Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisations s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet de HELLOCOSY, https://hellocosy.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables jusqu'au 17 septembre 2025. Toutefois, des modifications peuvent être effectué par le Vendeur.
L’entreprise The New House immatriculée au RCS 92842884600010 à 77240 Cesson, représentée par Madame Stéphanie JASON, domiciliée au 34 Rue de la Fontaine 77240 Cesson en France.
Madame Stéphanie JASON est joignable par email : stephanie@hellocosy.fr et par téléphone au : +33 (0) 6 37 28 54 10.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation antérieurement à la souscription de l’offre. La souscription mentionnée ici une fois validé vaut donc acceptation des conditions générales de ventes et d’utilisation.
Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « le Vendeur »,
Article 1 - Informations précontractuelles
Préalablement à la souscription d’une offre et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
a) Informations transmises au Client :
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
-le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
-la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
-la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
b) Les informations transmises par le Prestataire :
Le Prestataire de services doit également communiquer au Client, ou mettre à sa disposition les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le Prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le Prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 2 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par The New House via le site internet https://hellocosy.fr.
Il convient d’ajouter à ceci que l’entreprise The New House vise à aider les propriétaires à gérer leur logement en leur proposant de déléguer la gestion de celui-ci à des professionnels de l’entretien.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV* et les avoir acceptées avant la souscription d’un service proposé par The New House et avant l’établissement d’un éventuel contrat entre lui et le Prestataire.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Prestataire, à la disposition de la clientèle.
N.B. : Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des « services commandés ».
En cas d'indisponibilité́ d'un service « commandé », ou de l’incapacité du Vendeur à mener à bien sa prestation, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique et l’'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 2 mois.
Article 5 – Prix
Les prix sont fermes et définitif sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le devis fourni à l'Acheteur. Ils sont exprimés en monnaie légale et mentionnés toutes taxes comprises.
Article 6 - Paiement
Le règlement des prestations s’effectuera conformément aux conditions particulières décrites dans le devis.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Une facture acquittée sera remise à l'Acheteur dès la prestation définitivement exécutée.
Toutefois, dans le cas d'une mission de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié́ entre le Client et le Prestataire et qui sera précisé dans les conditions particulières.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire.
Les paiements sont effectués par virement bancaire (RIB figurant sur les factures) ou par chèque à l’ordre de Madame Stéphanie JASON, représentante de The New House.
Des intérêts de retard sont appliqués lorsque le règlement intervient au-delà du délai de 60 jours fixé par les présentes conditions générales.
Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce relatif aux pénalités de retard et disposant du fait que le taux d’intérêt de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
De surcroit, les articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce disposent que tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité́́ forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, services proposés, design utilisés sur le site internet, demeurent la propriété exclusive de Madame Stéphanie JASON, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents et autres objets mentionnés en amont, et doivent lui être rendus à sa demande, sauf si spécifié dans le devis.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Madame Stéphanie JASON et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Chacune des Parties s'engage :
a. à préserver par tout moyen la nature strictement confidentielle des informations caractérisées confidentielles qui lui ont été ou lui seront communiquées et à ne les divulguer à quiconque ;
b. à ne pas reproduire ou utiliser, directement ou indirectement, les informations confidentielles à d'autres fins que d'accomplir les seuls travaux réalisés dans le cadre du projet (création d’entreprise similaire à celle-ci recopiant/imitant les idées de The New House) ;
c. à notifier l'autre partie de toute violation d'une disposition de la clause de Propriété Intellectuelle, et ce dès lors qu'elle en aura connaissance ;
d. à indemniser l'autre partie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce résultant du non-respect de l'une quelconque des obligations découlant de la présente clause.
Article 8 - Propriété des informations
Chaque partie reconnaît que chacune de leurs informations confidentielles reste leur pleine et entière propriété et qu'aucune autre disposition ne saurait être interprétée comme octroyant un droit quelconque de propriété, de licence ou tout autre droit sur les informations confidentielles appartenant à l'autre partie.
Article 9 - Restitution ou destruction des informations
À tout moment sur demande écrite de l'une des parties, l'autre partie s'engage à :
a. retourner sans délai à la partie qui en fait la demande ou à l'option de cette dernière, détruire sans délai, l'ensemble des informations confidentielles ainsi que tout document, présentation, version électronique et enregistrement contenant tout ou partie des informations confidentielles en sa possession et en la possession de ses représentants ;
b. le cas échéant, confirmer par écrit et sans délai de la destruction de l'ensemble des informations confidentielles et autres documents et dérivés.
Article 10 – Exactitude des informations de facturation et de compte
L’entreprise The New House se réserve le droit de refuser toute commande passée sur sa plateforme si le service proposé n’est pas/plus disponible. Si il y a modification ou annulation d’une commande, The New House s’engage à contacter le Client via l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la souscription du service.
Le Client s’engage à fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour toutes les transactions effectuées sur le site internet d’Hellocosy, la plateforme offrant les services et s’engage à mettre à jour rapidement son compte et toute autre information, y compris son adresse e-mail, son numéro de carte de crédit et la date d'expiration.
Article 11 – Liens vers des sites tiers
Certains contenus, produits et services disponibles via le site internet d’Hellocosy peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Les liens tiers sur ce site peuvent diriger l’Utilisateur vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à Hellocosy. The New House n’est pas responsables d'examiner ou d'évaluer leur contenu ou exactitude.
The New House n’est pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu ou de toute autre transaction effectuée en lien avec des sites web de tiers.
Il appartient à l’Utilisateur naviguant sur le site internet d’être vigilant et d’examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers avant de s’engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant des produits tiers doivent être adressées à ces tiers.
Article 12– Informations personnelles
La soumission d'informations personnelles par les Utilisateurs du site internet d’Hellocosy est régie par les Politique de confidentialité.
Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner sur celle-ci afin d’en savoir plus.
Article 13 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il peut y avoir des informations sur le site ou dans le Service qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de service, les prix, les promotions, les offres.
The New House se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler des commandes si une information dans le Service ou sur tout site web associé est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après que le Client ait soumis sa commande).
Article 14 – Modifications des Conditions d'utilisation et de Vente
L’Utilisateur peut consulter la version la plus récente des Conditions de Vente et d'utilisation à tout moment sur cette page.
The New House se réserve le droit, à sa seule seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générale de Vente et d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur son site web.
Toutefois, il en va de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier le site web de The New House périodiquement pour prendre connaissance des changements.
Article 15 – Résiliation
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord à toutes fins utiles.
Ces Conditions de vente et d'utilisation sont en vigueur à moins et jusqu'à leur résiliation par le Client ou par The New House.
Le Client peut résilier ces Conditions de Vente et d'utilisation à tout moment en avisant The New House qu’il ne souhaite plus utiliser les services souscrits, ou lorsqu’il cesse d'utiliser le site de l’entreprise.
Article 16 – Langue du contrat et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et rédigée selon les normes françaises en vigueurs. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le droit français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun dans la région du Vendeur.
Article 18 – Médiation et règlement des litiges
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le Client peut s'adresser sont les suivantes :
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Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.